Conditions générales de vente

Version en vigueur au 28 septembre 2026.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service seoscan.fr (le « Service »), accessible à l'adresse seoscan.fr et édité par DATACERT, SAS (société par actions simplifiée) au capital de 500 €, dont le siège est situé 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris (RCS Paris 841 533 698) (l'« Éditeur »).

Le Service s'adresse aux professionnels : entreprises, indépendants et organisations agissant dans le cadre de leur activité. En créant un compte ou en souscrivant un abonnement, le client déclare agir à titre professionnel et accepte sans réserve les présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document.

2. Description du Service

Analyse gratuite. Sans inscription, le Service analyse un échantillon de pages d'un site public et mesure sa présence dans les réponses de plusieurs assistants d'intelligence artificielle (ChatGPT, Claude, Gemini, Perplexity). Le résultat est un rapport de synthèse. Le nombre d'analyses gratuites est limité pour prévenir les abus.

Abonnement SEO Continu. Souscrit site par site, il comprend :

un audit complet du site, jusqu'à 300 pages ; lorsque l'analyse précédente a déjà exploré toutes les pages du site, elle en tient lieu ;
le détail de chaque point à corriger, page par page, et des corrections guidées ;
une nouvelle analyse chaque semaine, avec vérification des corrections et détection des nouveaux problèmes ;
une nouvelle mesure de la présence du site dans les assistants d'IA ;
l'historique des analyses et l'export de l'audit en PDF, à télécharger, à s'envoyer ou à partager par e-mail.

Des limites raisonnables d'usage s'appliquent (par exemple au nombre d'envois d'audits par e-mail), afin de préserver la qualité du Service pour tous les clients.

3. Compte client

Le client fournit des informations exactes et garde ses identifiants confidentiels. Toute action réalisée depuis son compte est réputée faite par lui. Il prévient l'Éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée.

4. Prix

L'abonnement SEO Continu coûte 99 € TTC par mois et par site suivi, soit 82,50 € HT (TVA à 20 %). Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la souscription.

L'Éditeur peut modifier ses prix. Le client en est informé par e-mail au moins 30 jours avant leur application à son abonnement ; il peut résilier avant cette date s'il ne les accepte pas.

5. Paiement et facturation

Le paiement se fait par carte bancaire, par l'intermédiaire de Stripe. Les données de carte ne transitent pas par les serveurs de l'Éditeur.
Le premier mois est payé à la souscription, puis l'abonnement est prélevé automatiquement chaque mois, à la date anniversaire.
Ajout d'un site : la période restante jusqu'au prochain prélèvement est facturée immédiatement, au prorata ; le montant mensuel augmente ensuite de 99 € TTC.
Arrêt du suivi d'un site : la période non utilisée est créditée, au prorata, sur la facture suivante.
Les factures sont disponibles à tout moment dans l'espace client, rubrique Facturation.

En cas d'échec de paiement, le prélèvement est représenté automatiquement. À défaut de régularisation, l'abonnement peut être suspendu puis résilié. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme impayée à l'échéance porte intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

6. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée. Il se renouvelle chaque mois tant qu'il n'est pas résilié.
Le client peut résilier à tout moment depuis son espace (Facturation). La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : le Service reste accessible jusque-là, et la période entamée n'est pas remboursée.
La suppression d'un site suivi, depuis l'espace client, arrête son suivi : la période non utilisée est créditée au prorata sur la facture suivante. S'il s'agit du dernier site suivi, l'abonnement est résilié à la fin de la période en cours.
La suppression du compte, depuis l'espace client, met fin immédiatement à l'abonnement, sans remboursement de la période en cours, et efface les données du compte.
L'Éditeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement du client aux présentes conditions, 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, ou immédiatement en cas de fraude ou d'usage abusif du Service.

7. Obligations du client

Le client n'inscrit au suivi que des sites qu'il édite ou pour lesquels il est mandaté. Les analyses ne portent que sur des pages publiquement accessibles.
Il s'interdit tout usage détourné du Service : analyses automatisées en masse, contournement des limites, revente ou mise à disposition du Service à des tiers sans accord écrit de l'Éditeur.
Il reste seul responsable des modifications qu'il apporte à son site, et prend les précautions d'usage (sauvegarde, tests) avant de les appliquer.

8. Nature des résultats

Les scores, diagnostics et recommandations reposent sur la méthode d'analyse de l'Éditeur et sur l'état du site au moment de l'analyse. Les réponses des assistants d'IA varient d'une interrogation à l'autre et dans le temps. Les résultats sont donc indicatifs : l'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens et ne garantit ni un positionnement dans les moteurs de recherche, ni un volume de trafic, ni une citation par les assistants d'IA.

9. Disponibilité

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service en continu, sans pouvoir le garantir. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en raison de prestataires techniques ; elles ne donnent pas droit à indemnité.

10. Responsabilité

L'Éditeur n'est responsable que des dommages directs et prouvés résultant d'un manquement à ses obligations. Sont exclus les dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou atteinte à l'image. En tout état de cause, sa responsabilité est limitée aux sommes payées par le client au titre du Service au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

11. Propriété intellectuelle

Le Service, ses logiciels, méthodes d'analyse et contenus restent la propriété de l'Éditeur. Le client dispose d'un droit d'utilisation personnel et non exclusif pendant la durée de son abonnement. Il peut utiliser et partager ses rapports et audits dans le cadre de son activité, notamment avec ses prestataires. Les données de son site restent les siennes.

12. Données personnelles

L'Éditeur traite les données personnelles conformément au RGPD, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité. Le client peut télécharger ses données ou supprimer son compte à tout moment depuis son espace.

13. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

14. Modification des conditions

L'Éditeur peut faire évoluer les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur à la date de la souscription ; pour un abonnement en cours, toute modification substantielle est notifiée par e-mail au moins 30 jours à l'avance, et le client peut résilier avant son entrée en vigueur.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au Tribunal des activités économiques de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Contact

DATACERT, 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris · contact@datacert.fr · formulaire de contact · mentions légales